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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 03-45782
...2005-03-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au salarié ; Attendu que M. X..., engagé le 18 décembre 1981 en qualité d'agent de propreté par la société Iss France et déclaré inapte définitif à son poste de travail par le médecin du travail le 4 décembre 2002, a été licencié le 30 décembre 2002, pour inaptitude...