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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.70116...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 35000 Rennes, représentée par son gérant M. Claude Giboire, 21 / la société CRIREN, société civile immobilière, dont le siège est 1, place du général Giraud, 35000 Rennes, représentée par son gérant M. Claude Giboire, 22 / la société Mape, dont le siège est 10, rue Louis Pastel, 35000 Rennes, représentée par sa gérante Mme Marie-France Pianezzi, 23 / la société Euroburo, dont le siège est 3, rue Marie Renault, 35000 Rennes, représentée par son gérant M. Pierre Noury, 24 / M. Jean-Paul Bernier...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.70127...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la suppression de l'emplacement réservé postérieurement au jugement de première instance, à la date duquel doit être apprécié la qualification de bien réservé, ne pouvait rendre sans objet la procédure en délaissement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Cayeux-sur-Mer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.70198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2003 qui fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Véronique à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte Marseille Aménagement de lots dans un immeuble en copropriété lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.87443...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de Me BERTRAND et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Nicolas, - LA COMPAGNIE GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre...