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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11000...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en défense et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que M. et Mme Jean X... ne rapportaient pas la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, il appartenait aux consorts X... d'informer le syndic de copropriété du démembrement de propriété, que le syndic n'avait pas à vérifier la situation juridique des biens immobiliers et que la clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire stipulée au règlement de copropriété pour le paiement des charges leur était opposable, la cour d'appel en a exactement déduit...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11403...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... a formé le 13 février 2003 un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse ; Attendu qu'il est justifié par un...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11412...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2002, que la banque Saga, aux droits de laquelle est venue la banque Colbert puis le CDR créances la banque a consenti en avril 1992 des autorisations de découvert à durée déterminée de moins d'un an aux sociétés HO3F, CFE, Sème, Résidence du Bourg, Immosyl, et Cipe, faisant partie du groupe de promotion immobilière l"Hérisson le "groupe l'Hérisson" ; que les trois premières sociétés ont été mises, par jugement du 16 juin...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11652...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Profimob avait conclu le 20 décembre 1996 avec la société X... un contrat d'entreprise aux termes duquel elle s'engageait à effectuer des travaux d'enlèvement de bâtiments, matériaux et infrastructure de toute nature, suivis de la mise à niveau du terrain, pour un coût forfaitaire de 300 000 francs hors taxes, que dans l'acte authentique de vente de ce terrain conclu le 7 janvier 1998 entre la SCI 62 rue François de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11673...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 26 septembre 2002 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a décidé, par une décision motivée, que les faits retenus...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11717...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, d'une part, en retenant contre Mme X... des fautes justifiant le divorce, la cour d'appel a nécessairement admis qu'elles n'étaient pas excusées par le comportement du mari et a ainsi écarté les...

... DECISION Cour d'appel de Colmar 3e Chambre civile, Section A 2001-03-26 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a réclamé à son épouse, Mme Y..., le remboursement du dépôt de garantie versé par lui lors de la souscription par cette dernière d'un bail d'habitation postérieurement à leur séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 26 mars 2001 d'avoir fait droit à la demande de son époux et de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 7 200 francs...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11981...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant reçu en paiement, le 28 avril 1998, un chèque sans provision émis sur un compte ouvert à La Poste au nom d'Agili X..., qu'elle disait avoir été établi par M. Y..., la Société rhodanienne d'équipement de la maison a saisi le tribunal d'instance d'une demande de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12647...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caixa Geral de depositos que sur le pourvoi incident relevé par M. X... Y... ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M. X... Y... a assigné la Caixa Geral de depositos la banque en paiement de deux bons anonymes au porteur d'un montant initial respectif de 490 000 francs et 500 000 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa...