Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-06-10 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2004, 03-50073
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.50073...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ; Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2004, 03-60489
1° CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision cassée - Décision en matière d'élections - Applications diverses. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60489...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 6 mars 2003, n° 02-60.896, que l'Union départementale Union nationale des syndicats autonomes des Hauts-de-Seine UNSA 92 a formé une contestation, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du...
