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...ECLI:FR:CCASS:2006:02.16365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X..., exerçant sous l'enseigne Europ'Nettoyage, a été mis en redressement judiciaire le 4 mai 1993 et que par jugement du 4 mai 1994 le tribunal a homologué le plan de continuation de l'entreprise d'une durée de dix ans, M. Y... étant nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; qu'un jugement du 22 janvier 1997, publié au...

...ECLI:FR:CCASS:2006:02.18399...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134, 1984 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 17 octobre et 28 novembre 1991, la société File transports, dirigée par M. X..., a conclu avec la société Elf Antar France, aux droits de laquelle se trouve la société Total Fina Elf France société Elf, un contrat d'approvisionnement en produits pétroliers ; que la société File ayant été mise en liquidation judiciaire, la...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Prêteur autre qu'un établissement de crédit - Caractère du contrat - Contrat réel - Portée. PRET - Prêt... ...ECLI:FR:CCASS:2006:02.20374...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a, en décembre 1998, assigné Mme Y... en remboursement de sommes d'argent dont elle aurait été débitrice à titre de prêt pour des montants de 80 000 francs selon reconnaissance de dette du 14 janvier 1994 et de 100 000 francs payés en février 1997 au moyen de deux chèques ; que l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2002 a rejet...

...ECLI:FR:CCASS:2006:02.47468...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 6 octobre 1997 sans détermination de durée en qualité d'ingénieur par la société Transiciel régions qu'ayant mis fin à son contrat de travail par lettre du 10 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement abusif et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches, le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui...