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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-02BX00008...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2002, présentée pour LA POSTE, direction de la Charente, dont le siège social est situé place Francis Louvel à Angoulême 16017, par Me Rouvreau, avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 17 octobre 2001 annulant, à la demande de Mme X, la décision implicite par laquelle le directeur de LA POSTE de la Charente a refusé de verser à cette dernière une indemnité de 30 000 F au titre de la mobilité géographique ; 2° de rejeter la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-02BX00068...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2002, présentée pour la SOCIETE SEE PASTOUR, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Rue du Petit Versailles à Saint Pierre 97250, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La SOCIETE SEE PASTOUR demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Fort de France en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne à la commune de Macouba la production du décompte général définitif du marché passé avec la commune pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-02BX00318...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, présentée pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES, dont le siège social est BP 2020 à Le Port Cedex 97825 représentée par le président du conseil de communauté, par Me Alonso X..., avocat ; La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré du préfet de la Réunion, le marché qu'elle a conclu le 23 août 2000 avec la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-02BX00340...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2002, présentée pour la VILLE DE LIMOGES, représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; La VILLE DE LIMOGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges, d'une part, l'a condamnée à payer à la société anonyme Le Continent la somme de 387 134 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2000, au titre de la subrogation dont cette dernière bénéficiait dans les droits de la SARL Touchatou, victime d'un dégât...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-02BX00370...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 7 novembre 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique tendant à la révision du tableau d'avancement au grade de brigadier major au titre de l'année 1999 ; 2° d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire locale et la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-02BX00555...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2002, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Micault, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre pénitentiaire de La Pointe-des-Galets, en date du 11 avril 2000, refusant l'imputabilité au service du malaise qu'il a eu sur son lieu de travail le 5 avril 2000 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-02BX00732...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement les 18 avril et 3 juin 2002, présentés pour la société BULL SA, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société BULL SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur déféré du préfet de la Guyane, le marché de maintenance informatique conclu par elle-même avec le département de la Guyane le 3 mars 1986 ; 2° de rejeter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-02BX00733...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement les 18 avril et 3 juin 2002, présentés pour la société BULL SA, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société BULL SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur déféré du préfet de la Guyane, le marché de maintenance informatique conclu par elle-même avec le département de la Guyane le 21 avril 1988 ; 2° de rejeter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-02BX00762...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2002, présentée pour Y... Patricia X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 200 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation illégale ; - de condamner l'Assistance publique des hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 30 489.80 euros avec intérêts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-02BX00773...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 avril et 5 juin 2002, présentés par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 février 2002 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il n'a pas annulé les inspections dont il a fait l'objet et en ce qu'il n'a pas ordonné sa réintégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre a fixé la clôture de l'instruction au 20 janvier 2005 ; Vu le code de justice...