Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-12-14 dans la jurisprudence francophone - page 7

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.21144...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'un jugement rendu au fond le 2 juillet 1996 a condamné la société Clinique Sud Vendée, pour divers préjudices contractuels énumérés, à payer à M. X... trois millions de francs, avec exécution provisoire à hauteur de un million et demi ; que, par arrêt du 8 mars 2000, la cour d'appel, après avoir partiellement modifié les désignations et les montants des indemnités, a dit que la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.21379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation dont M. X... ne tirait aucune conséquence juridique susceptible d'influer sur la solution du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.30815...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la SARL Lozano en qualité de chauffeur poids lourd, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée motivé par un surcroît de travail temporaire de l'entreprise, a été victime le 20 janvier 1994 d'un accident du travail ; qu'alors qu'il conduisait un camion toupie chargé de béton sur une voie du chantier du barrage de Caramy, son véhicule s'est couché sur le côté à la sortie d'une courbe à droite, lui occasionnant de graves blessures ; qu'ayant...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.31042...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.411-1 et L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Abderrahmane X..., salarié de la société Irisbus France, est décédé des suites d'un malaise cardiaque survenu le 28 septembre 1998 sur son lieu de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a sollicité l'autorisation de faire pratiquer une autopsie ; qu'après le refus de Mme Y..., veuve de la victime, la caisse lui a notifié sa décision de refus de prendre en charge l'accident litigieux...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aide d'Etat - Qualification - Contribution au financement de la sécurité sociale. SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.31241...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 octobre 2002, que la société Laboratoires Boiron la société, qui produit des spécialités homéopathiques, a déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.45110...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Copie Flash, en redressement judiciaire depuis le 18 juillet 1996, a saisi le 19 février 1997 le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire constater qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement abusif, demande à laquelle il a été fait droit ; qu'en cause d'appel, elle a également formé des demandes de rappels de salaires et 13 mois et congés payés y afférents pour les années 1993 à 1996 ; qu'un premier appel, sur pourvoi formé par la salariée, a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.46669...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Chanel en qualité de vendeur représentant placier VRP en 1983, puis responsable des ventes régions en janvier 1996, a été licencié pour faute lourde le 25 juin 1999 ; Attendu que les diverses branches du moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil, font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 18 septembre 2002 d'avoir dit que le licenciement de M. X... par son employeur, la...