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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10574...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que sur requête du mari présentée le 1er juillet 1998, le juge aux affaires familiales a, le 30 mai 2000, prononcé de façon irrévocable le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil et débouté l'époux de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 2001, saisi par M. Z... d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10931...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la vente d'un bateau-logement à M. X..., la venderesse Mme Y..., a fait acheminer la péniche au chantier fluvial de la société Rousseaux Debacker pour y faire effectuer des réparations qu'elle s'était engagée pour partie à prendre à sa charge; que M. X... a fait interdiction à cette société d'effectuer les réparations et lui a fait ensuite sommation de lui restituer le bateau ; que celui-ci a été incendié et dégradé et qu'il a coulé quelques mois plus tard alors qu'il se...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10955...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 02-10.955 et F 02-11.605 : Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 02-10.955 et sur le second moyen du pourvoi n° F 02-11.605, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société Unilin systems NV UNILIN ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même mais s'étant bornée à soutenir qu'il s'agissait d'une attestation de complaisance, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11271...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit tenir compte de tous les composants de leur patrimoine, que M. X... soutenait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que Mme Y... était propriétaire d'une maison, ainsi que d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11449...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen complémentaire : Attendu qu'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2000 avait dit Mme Hélène X... et MM. Pierre et Nicolas X... titulaires du droit de suite sur l'oeuvre de Fernand Léger depuis le 22 février 1990 et créanciers à ce titre de la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Guy et Philippe Loudmer, en liquidation ; que l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2001 a condamné la Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11688...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait que, pour l'application de la condition suspensive, M. X... devait solliciter auprès du Crédit mutuel de Strasbourg un prêt de 500 000 francs remboursable sur 5 ans au taux de 7,5 % hors assurance, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas avoir fait le nécessaire pour obtenir le prêt présentant ces caractéristiques, la télécopie adressée par le Crédit mutuel de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11954...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'en juin 1998, le véhicule de M. X..., ressortissant allemand, est tombé en panne par suite d'une rupture de la durite du radiateur ; que la société Auto dépannage service ADS, garagiste, a effectué une réparation provisoire destinée à permettre à M. X... de rentrer en Allemagne pour y faire réparer son véhicule ; que le lendemain, le véhicule a subi une nouvelle panne de radiateur qui a endommagé le moteur ; que M. X... a assigné la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité manifeste de la clause d'arbitrage. ARBITRAGE -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12259...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Salomon Smith Barney ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Mme Y..., épouse X..., a ouvert, à la suite d'un démarchage à domicile, un compte dans les livres de la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'agent immobilier doit informer son mandant de l'accomplissement du mandat, dans les huit jours de l'opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement et que ces dispositions sont d'ordre public ; Attendu que le 6 août 1997, M. X... a donné mandat non exclusif à la société Agence de la République...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14542...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme Claudine X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 2001 d'avoir accueilli la demande en divorce de M. André Y..., et d'avoir fixé à 2 000 francs 304,90 euros le montant de la prestation compensatoire qui lui est allouée ; Attendu que, sous le couvert de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de réponse aux...