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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.43254...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 mars 2002, que M. X..., employé en qualité de chauffeur-receveur de car, par la société Compagnie des transports de l'Est, faisant valoir que les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail devaient être rémunérées comme des temps à disposition dès lors que durant ces périodes il demeure à la disposition de son employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.43572...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt en ce qui concerne les dépens qui doit être rectifié comme suit : Page 6, ligne 20 lire : "Condamne les demandeurs aux dépens" et non "Condamne l'association Comité d'hygiène sociale aux dépens" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 22 du 14 janvier 2004 sera rectifié comme suit : Page 6, ligne 20, lire : "Condamne les demandeurs aux dépens" ; Dit que le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.44297...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 9 mai 2000 par contrat écrit, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, en qualité de conducteur scolaire à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine, par la compagnie de Transports d'Ille-et-Vilaine TIV ; qu'une annexe au contrat, signée le 30 octobre 2000, précise le calendrier des jours scolaires ; que le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des transports routiers ; que, soutenant notamment que le Conseil général...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Décision unilatérale de l'employeur - Effets - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.45130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.46224...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 26 décembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens et aux frais d'exécution...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.46391...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société EDF-GDF le 27 octobre 1971, en qualité d'agent des services Yonne ; que, dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail, un accord national a été signé le 29 janvier 1999 entre la direction d'EDF-GDF et les fédérations syndicales de salariés ; qu'un accord local au sein d'EDF-GDF services Yonne a été conclu le 7 mai 1999, proposant diverses formules d'aménagement ; que l'équipe dont fait partie M. X... a choisi de répartir les horaires dans le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.87006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.87261...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marie-Christine, épouse Y..., - Y... Franck, - LA SOCIETE VECTRA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande...