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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13833...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que du fait de l'annulation de la servitude conventionnelle, l'immeuble de la SADIF ne disposait plus d'une issue suffisante pour assurer la desserte complète de son fonds, dont celle du garage constituait l'un des éléments, et que le syndicat ne prouvait pas qu'il existait une possibilité technique de réaliser autrement l'accès au garage, la cour d'appel a souverainement retenu que l'auteur de la SADIF, qui, compte tenu de la...

... DECISION Cour d'appel de Paris 5e chambre, section A 2002-02-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société International Trading company société ITRACO a vendu à la Général Service organisation GSO une certaine quantité de lentilles aux conditions "CIF port d'Alexandrie" Egypte ; que des pertes et avaries ayant été constatées à l'arrivée de la marchandise, la société Itraco, cessionnaire...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 16 janvier 2002, qu'après qu'une transaction eut mis fin au litige ayant opposé la société Helfer aux sociétés Biomad et Madisco, qui avaient entretenu des relations commerciales concernant l'exportation de litchis malgaches de 1995 à 1997, les sociétés Biomad et Madisco ont reproché à la société Helfer d'avoir utilisé des cartons leur appartenant et portant leur marque à l'occasion de la campagne 1997/1998 et ont assigné la sociét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Perte de la chose - Perte partielle - Résiliation du bail - Qualité pour agir - Preneur seul. En cas de perte... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14977...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-30 du Code rural ; Attendu que lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.15153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour reconnaître à la société Lagon Sud, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Sakina X..., un droit à indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué Mamoudzou, Mayotte, 8 janvier 2002, retient que le bail est régi par l'ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 applicable à Mayotte abrogeant la loi du 30 juin 1926 et qu'en application de l'article 4 de ce texte, le bailleur est tenu de verser...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.15553...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., preneur, ayant fait valoir que les consorts Y... "n'hésitaient pas à qualifier le contrat de bail rural", "que cette demande fantaisiste était irrecevable car seule la commission paritaire des baux ruraux" était "compétente pour requalifier un contrat de louage d'immeubles en bail rural", que ces derniers s'étaient bien "gardés de saisir la juridiction compétente pour connaître les litiges afférents à un bail rural, ainsi que de sa...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.15689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 janvier 2002, que, par acte du 6 août 1998, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Galerie Pierre Jean Meurisse et Cie l'EURL a cédé à M. X..., moyennant le prix de 550 000 francs sur lequel le cessionnaire a versé 200 000 francs à la signature de l'acte, le droit au bail dont elle était titulaire sur des locaux à usage commercial ; que cette cession était soumise...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.15919...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrats de travail des 8 décembre 1986 et 1er juillet 1988, la société Alma intervention la SAI a engagé M. X... en qualité d'expert en matière de taxe professionnelle puis de directeur du département taxes professionnelles ; que les conventions conclues comportaient une clause de non concurrence et prévoyaient qu'à titre exceptionnel, M. X... pouvait être autorisé à consacrer, au maximum, un tiers de son temps de travail pour le compte de M. Y... ; qu'en janvier 1989, MM. Y..., Z... et...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Condition. A pu déduire qu'une vente... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.15920...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2002, que, par acte sous seing privé du 20 mars 1995, Mme X... a consenti à M. Y... une vente d'herbe jusqu'au 1er décembre 1995 sur une parcelle de terre exploitée, jusqu'à son décès intervenu le 18 novembre 1994, par son mari, que cette convention a ét...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Points non réglés par la... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.16573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance critiquée, rendue en matière de référé et en dernier ressort, que selon lettre de voiture internationale du 13 juillet 2000, la société Transports Collomb le transporteur a, à la demande de la société Idéal Speed, commissionnaire de transport l'expéditeur, acheminé des marchandises depuis l'Italie...