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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Restriction à l'urbanisation consistant dans l'impossibilité de lotir un... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.70141...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Querenaing fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 21 juin 2002, 02/38 qui fixe les indemnités dues aux époux d'Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.70142...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 21 juin 2002, 02/36, qui fixe les indemnités dues aux époux de X... Y... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.70143...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Querenaing fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 21 juin 2002, 02/37 qui fixe les indemnités dues aux consorts de X... Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés...

Sur le premier moyen proposé c/ l'arrêt du 31 mai 2002 pris en sa 4ème branche INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Questions... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.85899...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...