Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-05-21 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2003, 02-10541
VENTE - Immeuble - Vente à terme - Charge de la taxe foncière - Vendeur jusqu'au transfert de propriété. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10541...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées société Le Toit familial a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité de Mme X..., le remboursement des taxes foncières échues...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2003, 02-10542
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10542...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées société Le Toit familial a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2003, 02-10543
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10543...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées société le Toit familial a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2003, 02-10544
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10544...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées société le Toit familial a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité les époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2003, 02-10545
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10545...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées société Le Toit familial a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2003, 02-10546
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10546...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées société le Toit familial a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2003, 02-10547
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10547...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées société le Toit familial a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2003, 02-10548
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10548...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées société le Toit familial a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2003, 02-10549
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10549...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées société Le Toit familial a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité de Mme X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2003, 02-10550
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.10550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tarbes, 27 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées société Le Toit familial a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle prévoyant que...
