Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-05-20 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2003, 02-88487
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.88487...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Isidore, Jacques, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de mise en danger d'autrui et...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 mai 2003, 102/02-ADM
...102/02-ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société LANDY, représentée par son Directeur Gérant Statutaire, sieur Aa Ac...
