Recherche de num_arret:01 date_arret:2004-06-08 dans la jurisprudence francophone - page 4

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Accord franco-burkinabé du 24... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.17500...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° T 01-17.500 et n° Y 02-15.186 qui sont connexes ; Attendu que par jugement du tribunal de Ouagadougou Burkina-Faso, la société française Delmas export a été condamnée à payer diverses sommes à "l'Entreprise O Kanazoé", de droit burkinabé ; que cette décision a été déclarée exécutoire en France par une ordonnance...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.18016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 85 et 86 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Attendu que la SA Champagne X... a réclamé à Mme Y..., qui s'était vu attribuer, dans le cadre de la succession de Mme Julia X..., un certain nombre de bouteilles de champagne, le paiement d'une somme de 10 francs par bouteille au titre des frais de champagnisation, de stockage et de chargement ; Attendu que pour faire droit...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.70166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement foncier agricole du Grand Viltain fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Essonne, 25 juin 2001 de transférer à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que le commissaire-enquêteur ne peut donner son avis et dresser le procès-verbal d'enquête parcellaire qu'après que le registre d'enquête lui ait été transmis, ce que le juge de...