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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2003, 01-47010
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Pluralité d'entreprises - Unité économique et... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.47010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la Société des restaurants du Palais des Congrès a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses demandes, notamment à titre d'indemnité de majorations d'heures supplémentaires depuis juillet 1999, d'indemnité de congés payés afférents, de 13e mois 1999-2000, de prime d'ancienneté ; que l'Union locale...
