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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-01BX02014...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme Mauricette X... a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-01BX02015...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme Simone X... a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-01BX02016...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme Hélène X... a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-01BX02017...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme Yvonne X... a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-01BX02018...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mlle Jane X... a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mlle X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030506-01DA00587...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 juin 2001, présentée pour le centre hospitalier de Laon, en la personne de son directeur, par la SCP JP. et C. Sterlin, avocats ; le centre hospitalier de Laon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré responsable du décès de Mme Patricia FEX et l'a condamné à payer à M. Guy FEX en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs une somme globale de 240 000 francs, à Mme Josiane K la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030506-01DA00771...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile d'exploitation agricole du Plateau, société civile ayant son siège social, à Le Haut, Notre-dame de Gravenchon 76330, représentée par son gérant, par Me Henry, avocat ; la SCEA du Plateau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1159 du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 mai 1998 lui refusant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030506-01DA00824...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 6 août et 14 septembre 2001, présentés pour le centre hospitalier de Tourcoing, dont le siège est 135, rue du Président Coty à Tourcoing 59208, par Me Z... Le Prado, avocat ; le centre hospitalier de Tourcoing demande à la Cour l'annulation du jugement n° 99-2966 du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, après l'avoir déclaré entièrement responsable du décès de Mme Maria Y... épouse G... survenu le 20 février 1996, l'a condamné à payer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030506-01DA00837...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 août 2001, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ..., ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré comme ci-dessus le 30 novembre 2001, présenté pour Mme X par Me Menard, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02525 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant pour elle du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030506-01DA00961...Vu le recours, enregistré le 11 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-00693 du 28 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 22 janvier 1999 de la section départementale des aides publiques au logement de l'Aisne rejetant la demande présentée par Mme Marie-Joëlle X à fin de décharge de l'obligation de payer un trop-perçu...