Recherche de num_arret:01 date_arret:2002-07-10 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 01-00298
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00298...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Hôtel Waldorf Madeleine n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'application de l'article 555 du Code civil, ni celle de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, le moyen est de ces chefs nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société locataire n'avait pas respecté les prescriptions de l'article 2 de la loi du 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 01-00313
Sur le 2e moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Privation de la disposition d'un véhicule immobilisé dans un... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00313...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2000, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 23 mars 1999, n° 601, que par acte sous seing privé du 4 mars 1971, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, impasse Malakoff à Paris 16e, représenté par son syndic, a consenti à la société X... et Y..., aux droits...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 01-00474
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00474...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2000, qu'un contrat d'entretien des toitures-terrasses d'un immeuble en copropriété ayant fait l'objet d'une réception en juillet 1980, a été confié à compter du 1er mars 1984 à la société Soprema jusqu'en 1989, puis, le 20 janvier 1992, à la société Maury qui a attiré l'attention du syndicat des copropriétaires sur les défauts d'étanchéité de ces toitures...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 01-00675
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Transmission à l'acquéreur... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00675...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient saisi leur assureur, la compagnie Axa, à la suite d'un arrêté de catastrophe naturelle du 30 août 1991 relatif à la sécheresse survenue de juin 1989 à décembre 1990, que ce dernier leur avait remis une indemnité immédiate de 35 339, 93 francs et une indemnit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 01-01127
PROCEDURE CIVILE - Exception - Nullité - Cas d'application - Demande d'exécution d'un acte juridique non encore exécuté. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01127...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société Foncière 114 se soit prévalue de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 1994 rendu en matière de référé ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 01-01292
VENTE - Vente à réméré - Droit d'usufruit et d'occupation viager consenti par l'acquéreur au vendeur sur l'immeuble vendu - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 2000, que par acte sous seing privé du 4 juin 1985, M. Pierre X... a consenti à Mme Y... la vente a réméré d'un appartement ; que par acte séparé, cette dernière a consenti sur cet immeuble, un droit d'usufruit et d'occupation viager à M. Pierre X... et à son frère Abdelkrim X... en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 01-01767
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01767...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2000, que la société Royal Aboukir a pris à bail des locaux à usage d'hôtel, appartenant à M. X... ; que, le 2 janvier 1986, la locataire a sollicité, par écrit, l'autorisation du bailleur avant d'entreprendre d'importants travaux dont elle lui adressait le devis descriptif ; que le bailleur a donné son accord moyennant la signature d'un nouveau bail et une majoration substantielle du loyer ; que les parties ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 01-01784
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01784...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que M. X... a procédé sur Mme Y... à l'ablation du ménisque du genou, sous arthroscopie, opération à la suite de laquelle ont eu lieu un certain nombre de complications, dues à une infection nosocomiale ; que l'arrêt Aix-en-Provence, 31 mai 2000 a mis M. X... hors de cause et déclaré la Clinique Bouchard responsable de l'infection dont avait souffert Mme Y... ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 01-01825
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01825...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt confirme un jugement qui n'a pas débouté les époux X... de leur demande d'annulation de plusieurs résolutions de l'assemblée générale du 31 janvier 1998, dont celle autorisant le syndic à agir à leur encontre ; D'où il suit que le moyen, dirigé contre les motifs de l'arrêt mais qui n'attaque aucun chef de dispositif, n'est pas recevable ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 01-02048
BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre le nu-propriétaire et le preneur - Action en nullité du bail .... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02048...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres I à V du livre VI du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...
