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1° ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction à l'article L. 106 du Code électoral - Dons, libéralités ou promesses en vue d'influencer le... ...ECLI:FR:CCASS:2001:01.80334...IRRECEVABILITE, REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Edmond, Y... Michèle, Z... Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26. 1° et 2o du Code pénal, le premier, pour atteinte à la sincérité du...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.80536...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Moussa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tentative d'assassinat, l'a déclaré irrecevable en son appel de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:01.80551...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Safia, partie civile, contre...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.80552...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Safia, partie civile, contre l'arrêt n° 9, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 octobre 2000, qui, sur sa plainte avec constitution de partie...

Sur le second moyen du mémoire personnel APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Jugement ayant... ... DECISION Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2001-01-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.80647...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Didier, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 novembre 2000, qui, dans la poursuite exercée sur leur plainte contre personne non dénommée...

...ECLI:FR:CCASS:2001:01.80684...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - La SOCIETE GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 novembre 2000...

CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Analyses pratiquées - Annulation - Conditions. PREUVE - Ethylomètre -... ... DECISION Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 2001-01-19 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres incombant au conducteur -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:01.81099...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 26 septembre 2000, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant au conducteur de manoeuvrer aisément, à 150 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3-1 du Code de la route, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale...

... DECISION Cour d'appel de Paris, 12ème chambre 2001-01-23 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Braham, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire...