Recherche de num_arret:00 date_arret:2002-02-13 dans la jurisprudence francophone - page 7

FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Notes d'honoraires - Valeur probatoire non. Les notes d'honoraires, soumises par leur nature... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 26 juin 2000, qui, pour faux, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 3 janvier 1977, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...

Sur le premier moyen PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Escroquerie - Remise de la chose - Acquisition de parts... ...2002-02-13T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, - X... Nathalie, - Y... Claudine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel...