La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant loi n° 128

ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE - CARACTÈRE DES CRÉATIONS PROTÉGÉES ... ... lieu de casser et annuler l’arrêt attaqué et d’évoquer en application de l’article 28 de la Loi n° 97...LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 17 juin 2009 ; Sur les deux moyens de cassation réunis de la violation de la loi, notamment les articles 2, 3 et 5 de l’Annexe IV de l’Accord de Bangui, et du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 2, alinéa 1 de l’Annexe IV de...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - MOTIVATION - CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS - MOYEN FONDE OUI ARBITRAGE -... ... peuvent prendre en compte, au risque de violer la loi, des clauses de réserve de propriété qui n’ont pas...4. ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE – PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE – NON RESPECT - PIECES COMMUNIQUEES TARDIVEMENT OU NON TRANSMISES A L’AUTRE PARTIE ET PRISES EN COMPTE POUR LE PRONONCE DE LA DECISION – ABSENCE DE DEBAT CONTRADICTOIRE - ANNULATION DE LA SENTENCE OUI. 5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – CLAUSE NON ENREGISTREE – CLAUSE PRISE EN COMPTE OUI – VIOLATION DE...