Recherche de greffier:ADRIAENSEN FRANK dans la jurisprudence francophone - page 5

Le faux intellectuel punissable dans un contrat requiert un déguisement de la vérité, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire et un... ...ADRIAENSEN FRANK...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle; I. Sur le pourvoi de Pierre Bavin: A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur: Sur le premier moyen, libellé comme suit: violation des articles 149 des dispositions de la Constitution, coordonnées le 17 février 1994, 193, 196 et 496 du Code pénal, en ce que, dans la...