La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Troisième chambre correctionnelle - page 2
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| France, Cour d'appel de Bordeaux, Troisième chambre correctionnelle, 08 septembre 2005, 05/00282
...Troisième chambre correctionnelle...AMP DU 08 SEPTEMBRE 2005 No DU PARQUET : 05/ 00282 No D'ORDRE : M. P. C/ X... Jean-Michel LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Monsieur LE ROUX, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général. Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X...
