La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Septième chambre élargie

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 22 septembre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 AD 6 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours » Dans l’affaire T‑435/20, JR, représentée...

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative tax ruling – Prix de transfert – Avantage fiscal sélectif – Méthode de fixation des prix de transfert – Analyse fonctionnelle » Dans les affaires...

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et... ...Septième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 24 septembre 2019  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision anticipative tax ruling – Avantage – Principe de pleine concurrence – Caractère sélectif – Présomption – Restriction de concurrence – Récupération » Dans les affaires T‑755/15 et...

Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant –... ...Septième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 24 octobre 2018  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’OLAF – Décision de levée de l’immunité de juridiction du requérant – Litispendance – Acte faisant grief – Obligation de motivation – Devoirs d’assistance et de sollicitude – Confiance légitime – Droits de la défense » Dans l’affaire T‑29/17, RQ, fonctionnaire de la Commission européenne, représenté par...