La Jurisprudences de Congo démocratique | Cour suprême de justice concernant formation:Section judiciaire - page 2
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| Congo démocratique, Cour suprême de justice, Section judiciaire, 28 mars 1990, RC.1202
...Section judiciaire...COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE ARRET RC 1202 Audience publique du 28 mars 1990 PROCEDURE MOYEN - VIOLATION ART. 9 COCJ - EXCEPTION INCOMPETENCE TRIBUNAL - AVIS MINISTERE PUBLIC SUR BANC : SAGESSE TRIBUNAL - DEFA UT AVIS MINISTERE PUBLIC -FONDE Est fondé, partant entraîne cassation totale de la décision entreprise avec renvoi, le moyen tiré de la violation de l'article 9,6° du code de l'organisation et de la compétence judiciaires, en ce que dans cette cause où les parties avaient soulevé l'exception d'incompétence du tribunal de grande...
| Congo démocratique, Cour suprême de justice, Section judiciaire, 28 février 1990, RC.1258
...Section judiciaire...COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 28 février 1990 PROCEDURE EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ET ART. 2 CP CSJ - ACQUIESCEMENT ARRET ENTREPRIS - ABSENCE INTERET-FONDEE Est fondée et entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, l'exception tirée de la violation du principe général du droit "pas d'intérêt, pas d'action " et de l'article 2 du code de procédure devant la Cour suprême de justice, étant donné que le demandeur avait acquiescé à l'arrêt entrepris par déclaration notariée et qu'il...
| Congo démocratique, Cour suprême de justice, Section judiciaire, 31 janvier 1990, RC.1344
...Section judiciaire...COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 31 janvier 1990 PROCEDURE MOYEN - VIOLATION ART. 68 CPC - PROCURATION NON SPECIALE APPEL - FONDE Est fondé et entraîne cassation totale sans renvoi de la décision entreprise, le moyen qui reproche au juge d'appel d'avoir reçu l'appel sur base d'une procuration qui n'indique ni la date, ni les références de ladite décision attaquée et qui rend ainsi impossible l'identification de ladite décision. ARRET RC 1344 En cause : A AH et consorts, ayant pour conseil Me KANKONDE BATUBENGA MAY a L...
| Congo démocratique, Cour suprême de justice, Section judiciaire, 27 février 1986, RP.1695
...Section judiciaire...COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 27 février 1996 MOTIVATION MOYEN - VIOLATION ART 87 ET 107 CPP- EVOCATION CAUSE SANS MOTIVATION - DECISION NON SUSCEPTIBLE APPEL - E VO CATION NON MO T I VE E - FONDE. Est fondé et entraîne cassation avec renvoi, le moyen tiré de la violation des articles 87 et 107 du code de procédure pénale, en ce que la décision entreprise a reçu un appel dirigé contre une décision préparatoire ayant joint une exception au fond, car en recevant pareil appel et en évoquant sans motivation la cause , la décision...
