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| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 66379
18,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance.... ...Section...DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE D'APPROVIONNEMENTS ALIMENTAIRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SON OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIREDELIVRE CONTRE ELLE LE 26 JUIN 1963 PAR LE DIRECTEUR DU FONDS D'X... ET DE...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 70091
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Section...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 MARS 1966 AINSI QUE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE ULTERIEURE PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 1ER MAI 1965 POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION D'ACTIVITE QU'IL PERCOIT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924, LES LOIS DES 26 DECEMBRE 1925 ET 26 MARS 1927 ; LE DECRET DU 15 AOUT 1926 ; LE...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 70691
23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les D.O.M. - Congés... ...Section...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 14 JUIN 1966 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI DENIANT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A LA GUADELOUPE QU'IL A DU ENGAGER EN RAISON DE SA MUTATION EN METROPOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 31...
| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 66839
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Officiers placés par arrêté en position... ...Section...REQUETE DU SIEUR MONTAGNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-1334 DU 30 DECEMBRE 1963 RELATIVE A L'EMPLOI D'OFFICIERS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 10 MAI 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DE POLICE POUR LA...
| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 67654
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Installation - Article... ...Section...REQUETE DES SIEURS Z... ET MAZEN, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 3 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, ANNULENT UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1964 A AUTORISE LE SIEUR X... A S'INSTALLER A PONT-DU-CHATEAU ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 68007 et 68008
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant... ...Section...1° REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE SCOLAIRE DE LA VALLEE DE L'AUBE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DU 4 JUIN 1964, A DECLARANT RECEVABLES LES RECOURS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN ET DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13...
| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 72261
03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Déclaration - Article 188-1 nouveau, 4e alinéa, du code rural. 03-03-03... ...Section...REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE : 1° UN ARRETE DU PREFET DU LOIR-ET-CHER DU 25 FEVRIER 1964 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER 120 HA SUPPLEMENTAIRES ; 2° UNE DECISION DE LA MEME AUTORITE DU 18 SEPTEMBRE 1964 LE METTANT EN DEMEURE DE CESSER POUR SON COMPTE L'EXPLOITATION DES 120 HA SUSVISES ; 3° UN ARRETE DE LA MEME AUTORITE DU 30 NOVEMBRE 1964 LE...
| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 72370
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Incendie - Propriétaire du terrain sur lequel... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A RELAXE LA DAME Z... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE PAR LE PREFET DE L'AUDE A LA SUITE D'UN INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE SUR SON DOMAINE A A... AUDE ET AYANT DETRUIT QUATORZE POTEAUX TELEPHONIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE D... AUDE ; VU LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR CELUI DU 13...
| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 72977
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1963 EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION DES SIEURS A... ET Y... AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; LES ARRETES DES 16 JUIN 1961 ET 20 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 5 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 74426
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 OCTOBRE 1965 A MARSEILLE POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL ROUTIER 21 A, A ANNULE LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU A CET EFFET AU...
