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- TRANSPORTS. - TRANSPORTS AERIENS. - Aéroports - Exploitation par une chambre de commerce - Régime fiscal - Impôt sur les sociétés et taxes... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DECHARGE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1954-1955 ET 1956 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 MARS 1950 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JANVIER 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...

01-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Section...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 11 FEVRIER 1965 METTANT FIN A SES FONCTIONS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE ET LE REINTEGRANT DANS LE CADRE DES PROFESSEURS AGREGES, ENSEMBLE D'UN ARRETE DU 12 FEVRIER 1965 PRIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE RECTIFIE LE 16 FEVRIER 1965, L'AFFECTANT AU LYCEE DE JEUNES FILLES DE CLERMONT-FERRAND ; VU LA LOI DU 15 MARS 1850 ET LE DECRET DU 29 JUILLET 1850 ; LA LOI DU 14 JUIN 1854...

18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Arrêts... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DES 6 JUILLET 1964 ET 25 MARS 1965 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A STATUE PROVISOIREMENT SUR LES COMPTES RENDUS PAR LE SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 16 JUILLET 1959 A L'EXERCICE 1962 EN SA QUALITE D'AGENT COMPTABLE DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS-MIGRANTS ; VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Commerçant en état de règlement judiciaire. 24-01-04-03... ...Section...REQUETE DE LA SOCIETE L'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET LA S.A.M.I.C. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A CONDAMNEES POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F ET A EVALUER LES PARCELLES 4 ET 5 A DU PREMIER LOT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU PORT DE BONNEUIL-SUR-MARNE QU'ELLES OCCUPENT, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE JOURNALIERE EGALE A 160 F ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE...

01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -Règlements de la Communauté Economique Européenne - Application... ...Section...REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUTORISANT EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES EN PROVENANCE D'ALGERIE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1963 ET LE 31 OCTOBRE 1964 ; VU LE REGLEMENT N° 19 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE...

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de... ...Section...REQUETE DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE ET AUTRES 1 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; L'ORDONNANCE N° 45-2801 DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LES LOIS N° 46-1065 DU 16 MAI 1946 ET N° 50-961 DU 12 AOUT 1950 ; LA LOI N° 46-283 DU 25 FEVRIER 1946 ; L'ORDONNANCE N° 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI N° 64-621 DU 27 JUIN 1964 ; LE DECRET N° 62-257 DU 10 MARS 1962 NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ; L'ORDONNANCE DU...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 1 Procédure - Refus d'autorisation d'un... ...Section...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1960 REFUSANT L'AUTORISATION DE TRANSFERER LE DEBIT DE TABAC QU'ELLE EXPLOITAIT, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE CETTE DECISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SON ARTICLE 574 BIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU... ...Section...REQUETES DE LA DAME Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1964 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A HOMOLOGUE LES ARRETES DE PERIL DU MAIRE DE GENTILLY DES 21 OCTOBRE ET 30 OCTOBRE 1963 PRESCRIVANT LA DEMOLITION DES BATIMENTS DESIGNES PAR LES LETTRES A, B ET C D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A GENTILLY, ... ET COMPRENANT CINQ IMMEUBLES DENOMMES A, B, C, D ET E ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Section...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A REFUSE DE L'INTEGRER ET DE LE METTRE EFFECTIVEMENT EN SERVICE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 10 JUILLET 1963, PAR LAQUELLE LE...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Section...REQUETE DU SIEUR MICHEL X... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE DEFENSE DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET N° 64-953 DU 11 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 49-793 DU 16 JUIN 1949 ; L'ARRETE DU 17 MARS...