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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Réfaction de 40 %... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MERLIN ET GERIN LA RESTITUTION DES T.V.A. ACQUITTEES PAR L'INTERESSEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1967, SE MONTANT AU TOTAL A 11.774.771,07 F ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE AU COURS DE LA MEME PERIODE ; VU LE CODE GENERAL DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - REGLE DU... ...Section...REQUETE DE LA S.A. "COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE UNE DEMANDE ET UNE RECLAMATION TENDANT A LA RESTITUTION PAR VOIE DE DEDUCTION OU DE TRANSFERT A SES CLIENTS DE SOMMES S'ELEVANT A 1.100.819,54 F AYANT GREVE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 SES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE PRODUITS LIQUIDES ET GAZEUX DIVERS ; VU LE CODE...

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - IL N'APPARTIENT PAS AU BUREAU DE VOTE, POUR REFUSER D 'ENREGISTRER LE VOTE... ...Section...REQUETE DU SIEUR A... XAVIER ET DE LA DEMOISELLE C... ANGELE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES REQUERANTS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CROCE, A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES ET DE PROCLAMER ELUE "LA LISTE D'ENTENTE POUR LA PRESENCE DU MAIRE AU...

- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU... ...Section...REQUETE DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II TENDANT A : 1° L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 8 DECEMBRE 1972 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ETUDIANTS DU CONSEIL DE L'U.E.R. N° 3 DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II, A ANNULE LESDITES OPERATIONS, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS... ...Section...REQUETE N° 80.680 DU SIEUR X... MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE LE 18 AOUT 1969 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU RHONE DU 26 DECEMBRE 1968 REFUSANT A UN CERTAIN NOMBRE DE MEDECINS ET, EN PARTICULIER AU SIEUR X..., L'AUTORISATION D'EXERCER LA MEDECINE DANS LE CENTRE MEDICO-SOCIAL VILLEURBANNAIS...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 1 Organisation des épreuves - Modification de la nature... ...Section...REQUETE DU SIEUR DAVID A... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DECLARANT IRRECEVABLE COMME FORMEE DANS LA MEME REQUETE QUE CELLE DE LA DAME Z..., SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 11 OCTOBRE 1969 DU JURY DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES D'ORLEANS REFUSANT DE L'ADMETTRE EN 3E ANNEE DE LICENCE ES-SCIENCES ECONOMIQUES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LE...

- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EVOCATION. - EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 FEVRIER... ...Section...REQUETE DE LA DAME D'X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.745.000 F EN REPARATION DE DIVERS DOMMAGES SUBIS PAR LE DOMAINE FORESTIER DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE ; VU LA DECISION N° 55-A-33 ADOPTEE LE 10 JUIN 1955 PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ET HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; LA LOI DU 16 MARS...

- MONUMENTS ET SITES. - PROTECTION DES SITES. - CONSTRUCTION RISQUANT DE PORTER ATTEINTE AU SITE ART. 21 DU DECRET DU 30-11-1961. - MAIRE... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 6 MARS 1970 QUI A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CABRERETS DU 27 NOVEMBRE 1968 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE POUR LE SIEUR X... EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION DU CHATEAU DU DIABLE ; RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES TENDANT AUX MEMES FINS. VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LA...

- COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE. - DANS LE CAS OU LA... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DU 2 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REFUSE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS D'HOMOLOGUER UN ACCORD DU 30 DECEMBRE 1969, INSTITUANT UN REGIME DE...

INTERVENTION D'UNE LOI NOUVELLE MODIFIANT LA DUREE DES DELAIS - CONSEQUENCES SUR LA DUREE DES DELAIS DE RECOURS NON ENCORE EXPIRES A CETTE... ...Section...REQUETE DU SIEUR X... EDOUARD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE DROITS ET PENALITES QUI LUI A ETE ASSIGNE, PAR LA VOIE D'UN TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LES 14 ET 18 FEVRIER 1964, EN MATIERE DE T.V.A. ET DE T.P.S. POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 6 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON...