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Recherche de formation:Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de nîmes, Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire, 03 décembre 2013, 13/03502

...Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire...COUR D'APPEL DE NÎMES recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire DECISION No6/ 13 R. G : 13/ 03502 BK/ CM ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE NIMES du 03 juillet 2013 X... C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ORDONNANCE DU 03 DÉCEMBRE 2013 APPELANT : Monsieur Dominique X... né le 22 Avril 1977 à SAINT MARTIN d'HÈRES 38400 ... 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER Représenté par Me Jean-pierre CABANES de la SCP...

France | 03/12/2013 | Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

France | France, Cour d'appel de nîmes, Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire, 26 novembre 2013, 13/01210

...Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire...COUR D'APPEL DE NÎMES recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire DECISION No 5/ 13 R. G : 13/ 01210-13/ 1265 BK/ CM ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS du 25 octobre 2012 SOCIETE SOLIDO CONTROL SL C/ ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2013 APPELANTE : SOCIETE SOLIDO CONTROL SL représentant légal Frédéric X... Chez Maître Guillaume MASSE 12 Rue d'Astorg 75008 PARIS...

France | 26/11/2013 | Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

France | France, Cour d'appel de nîmes, Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire, 22 octobre 2013, 13/00028

...Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire...COUR D'APPEL DE NÎMES recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire DECISION No 2/ 13 R. G : 13/ 00028-13/ 2468 BK/ CM ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU AUTORITE NON RECENSEE DE du 25 juillet 2012 X...SARL AUDIT ET EXPERT COMPTABLE C/ ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2013 APPELANTS : Monsieur Patrick X...né le 05 Novembre 1952 à BOLLENE 84500 ... 30210 SAINT HILAIRE D'OZILHAN Représenté par Me Herv...

France | 22/10/2013 | Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

France | France, Cour d'appel de nîmes, Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire, 22 octobre 2013, 13/00043

...Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire...COUR D'APPEL DE NÎMES recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire DECISION No 3/ 13 R. G : 13/ 00043-13/ 3098 KM/ CM ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION D'AVIGNON du 12 juin 2013 X...SARL MONDIAL FRANCE C/ ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2013 APPELANTS : Monsieur Franck X...né le 17 Mai 1966 à AVIGNON 84000 ... 84350 COURTHEZON Représenté par Me Fabien ORBILLOT de...

France | 22/10/2013 | Recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire
 
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