La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Quatrième chambre élargie - page 5

Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil... ...Quatrième chambre élargie...Eleni Pavlikka Bourdouvali e.a. contre Conseil de l'Union européenne e.a. Eleni Pavlikka Bourdouvali e.a. contre Conseil de l'Union européenne e.a. Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 4, du règlement UE no... ...Quatrième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 16 mai 2017  *1 «Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 6, paragraphe 4, du règlement UE no 1024/2013 — Article 70, paragraphe 1, du règlement UE no 468/2014 — Mécanisme de surveillance unique — Compétences de la BCE — Exercice décentralisé par les autorités nationales — Évaluation de l’importance d’un établissement...

Concurrence – Ententes – Marché européen des enveloppes standard sur catalogue et spéciales imprimées – Décision constatant une infraction à... ...Quatrième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 13 décembre 2016  1 «Concurrence — Ententes — Marché européen des enveloppes standard sur catalogue et spéciales imprimées — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Coordination des prix de vente et répartition de la clientèle — Procédure de transaction — Amendes — Montant de base — Adaptation exceptionnelle — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total...