La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Quatrième chambre élargie - page 2

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation –... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 8 mars 2023  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Rétroactivité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire T‑426/21, Nizar Assaad, demeurant à Beyrouth Liban, représenté par Mme M. Lester, KC, MM. G. Martin...

Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif –... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 14 décembre 2022  *1 « Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 3, point 1, sous a, du règlement UE 2016/1037 – Contribution financière – Article 3, point 2, du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 7, paragraphe 1, sous a, du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de...

Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif –... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 14 décembre 2022  *1 « Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement UE 2016/1037 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Article 3, point 1, sous a, iv, et point 2, du...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Pouvoirs de la BCE – Pouvoirs d’enquête –... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Pouvoirs de la BCE – Pouvoirs d’enquête – Inspections sur place – Article 12 du règlement UE no 1024/2013 – Décision de la BCE de mener une inspection dans les locaux d’un établissement de crédit moins important – Recours en annulation – Acte susceptible de recours...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 5, sous b, du règlement... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 5, sous b, du règlement UE no 1024/2013 – Nécessité d’une surveillance directe par la BCE d’un établissement de crédit moins important – Demande de l’autorité compétente nationale – Article 68, paragraphe 5, du règlement UE no 468/2014...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 22 de la directive 2013/36/UE –... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 22 de la directive 2013/36/UE – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Point de départ de la période d’évaluation – Intervention de la BCE lors de la phase initiale de la procédure – Critères de stabilit...

Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file – Règlement... ...Quatrième chambre élargie... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file – Règlement des litiges entre autorités de contrôle par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Article 60, paragraphe 4, et article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2016/679...

Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA,... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 novembre 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle...

Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton − Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA,... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 novembre 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle...

Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA,... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 novembre 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle...