Recherche de formation:Quatrième chambre dans la jurisprudence francophone - page 269
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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. TVA à l'importation - Application aux voitures privées. Union... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0249 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 3 octobre 1985. - Ministère public et ministère des Finances contre Venceslas Profant. - Demande de décision...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Melun - France. Réglementation nationale des prix de carburants. Concurrence... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0114 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - SA Établissements Piszko et autres contre SA Dammarie Distribution "Centre Leclerc" et SA...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procureur de la République contre Christian Gratiot., 25/09/1985, 11/84
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Briey - France. Réglementation nationale des prix de carburants.... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0011 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Christian Gratiot. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. Réglementation nationale des prix de carburants. Concurrence... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0149 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République et Direction interdépartementale de la concurrence et de la consommation contre...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procureur de la République contre Jean-Pierre Gontier., 25/09/1985, 201/84
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Orléans - France. Réglementation nationale des prix des carburants.... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0201 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Jean-Pierre Gontier. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procureur de la République contre Bernard Girault., 25/09/1985, 202/84
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Avignon - France. Réglementation nationale des prix de carburants. Libre... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0202 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Bernard Girault. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Versailles - France. Réglementation nationale des prix de carburants.... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0215 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Marie-Hélène Héricotte, épouse Ferey. - Demande de décision...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procureur de la République contre Michel Leclerc., 25/09/1985, 34/84
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nanterre - France. Réglementation nationale des prix de carburants.... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0034 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Michel Leclerc. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de...
Responsabilité non contractuelle - Montants compensatoires pour la viande de porc. Agriculture et Pêche Viande de porc Mesures... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0071 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Robert Surcouf et Jean Vidou contre Communauté économique européenne. - Responsabilité non contractuelle...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Verdun - France. Réglementation nationale des prix de carburants.... ...Quatrième chambre...Avis juridique important | 61984J0079 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Claude Chabaud et Jean-Louis Rémy. - Demandes de décision...
