La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:President de la section du contentieux - page 713

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Le president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1990 présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 février 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêt...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police -... ...Le president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zitouni X..., domicilié chez Me Y... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Le president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Le president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 2 avril 1990 décidant la...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Le president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 10 avril 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 5...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police -... ...Le president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORREZE ; le PREFET DE LA CORREZE demande que le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du président du tribunal administratif de Limoges en date du 17 mai 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 14 mai 1990 ordonnant la...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police -... ...Le president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Bas-Rhin ; le préfet du Bas-Rhin demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 mai 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 22 mai 1990...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Le president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lamdhane Y..., demeurant chez M. X... 212 D le Plateau, La Duchère à Lyon 69009 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 4 mai 1990 rejetant sa requête tendant...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Le president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... M'henni Y... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 1990 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mai 1990 du...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Le president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelilah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Rouen en date du 12 avril 1990 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 avril 1990 du préfet de la...