Recherche de formation:Première chambre dans la jurisprudence francophone - page 1530

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A... ...Première chambre civile...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHISE, IL EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL EN A RECU, DE TOUS LES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'ACHETEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE IMPORTANTE MORTALITE S'ETANT DECLAREE, AUSSITOT APRES LEUR LIVRAISON, PARMI...

SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE DETACHEE D'UNE PROPRIETE, CONDAMNE A PAYER DES... ...Première chambre civile...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 2 JUIN 1953, DRESSE PAR ME Z..., NOTAIRE, Y... A ACHETE AUX EPOUX A...UNE PARCELLE DE TERRE DETACHEE D'UNE PROPRIETE PLUS VASTE SITUEE DANS LES ENVIRONS DE MARSEILLE ; QUE, PAR LA SUITE, LA VEUVE B..., QUI AVAIT ACQUIS DES MEMES VENDEURS D'AUTRES PARCELLES DU MEME IMMEUBLE, S'EST PREVALUE D'UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR...

DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL, A RELEVE QU'UN PREMIER JUGEMENT... ...Première chambre civile...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y...- Z... SONT DECEDES, LAISSANT POUR HERITIERS LEUR FILLE IRENE Y..., EPOUSE DE NOEL X..., ET LES DESCENDANTS D'UN FILS PREDECEDE, CLOVIS Y... ; QUE LES EPOUX X..., AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y...- Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU...

LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT CONDAMNER L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE METTANT EN PERIL PAR SON ETAT DE DELABREMENT LES MAISONS... ...Première chambre civile...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A BAR-SUR-AUBE, L'A VENDU LE 20 DECEMBRE 1957 A Y... Z... ; QUE LA SOCIETE DES MOTEURS CERES, SOUTENANT QUE L'ETAT DE DELABREMENT DANS LEQUEL SE TROUVAIT DEPUIS LONGTEMPS CET IMMEUBLE METTAIT EN PERIL LA MAISON CONTIGUE, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME PROPRIETAIRE, A ASSIGNE, LE 28 MAI 1958, X... ET Y... Z... POUR LES ENTENDRE...

SAISIE D'UNE ACTION EN SUPPRESSION D'UN ATELIER ETABLI EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, QUI PROHIBE L'EXPLOITATION... ...Première chambre civile...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU BRULAY, DRESSE LE 15 JUILLET 1930, IL EST EXPRESSEMENT DEFENDU AUX ACQUEREURS DES LOTS OU A LEURS SUCCESSEURS D'EXPLOITER, DANS LEUR PROPRIETE, AUCUN ETABLISSEMENT DANGEUREUX, INSALUBRE OU DE NATURE A NUIRE AUX VOISINS ; QUE Z... A ACQUIS PAR ADJUDICATION, LE 26...

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'ACTES DE VENTE DE TERRAINS, INTERVENUS ENTRE LES MEMES VENDEURS ET... ...Première chambre civile...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU, LES 6 ET 7 SEPTEMBRE 1946, DES TERRAINS A DIVERS ACQUEREURS ET NOTAMMENT AUX EPOUX X..., A A... ET A B... ; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE, BIEN QUE LES VENDEURS NE FUSSENT PAS ASTREINTS A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES POUR LES LOTISSEMENTS, LESDITES PARCELLES SE TROUVANT EN BORDURE D'UNE...

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN REVENDICATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, QUI FAISAIT VALOIR QUE,... ...Première chambre civile...SUR LE SECOND MOYEN. VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR UNE ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE X...ET PORTANT SUR UN REDUIT SITUE ENTRE LEURS DEUX IMMEUBLES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE LES ACTES PRODUITS PAR LES EPOUX Y..., LES A DIT PROPRIETAIRES DE LA PARTIE REVENDIQUEE ET X...OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X...FAISAIT VALOIR QUE...

IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 SUR LA DISCIPLINE DES NOTAIRES, QUE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE, QUI N'EST SAISIE... ...Première chambre civile...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE, QUI N'EST SAISIE QUE DES FAITS RELEVES DANS LA CITATION, NE PEUT FONDER SA DECISION DE CONDAMNATION SUR UN CHEF D'INCULPATION NON EXPRESSEMENT VISE PAR CETTE CITATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL SIEGEANT DISCIPLINAIREMENT POUR AVOIR, D'UNE PART...

DES LORS QU'UN FONDS DE COMMERCE NE FAIT PAS PARTIE D'UNE SUCCESSION, MAIS EST COMPRIS DANS UNE INDIVISION QUI A POUR ORIGINE UNE DONATION... ...Première chambre civile...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH C... EST DECEDE LE 14 DECEMBRE 1955 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE, NEE Z..., COMMUNE EN BIENS ET LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET QUATRE PETITS-ENFANTS : SUZANNE C..., EPOUSE A...-X..., CLAUDINE C..., EPOUSE Y..., JEAN EDMOND C... ET GASTON-JOSEPH C..., VENANT EN REPRESENTATION DE LEURS PERES RESPECTIFS, LUCIEN ET...

EN REGLE GENERALE, L'ARCHITECTE A L'OBLIGATION D'ANALYSER OU DE FAIRE ANALYSER LE SOUS-SOL ET LE SOL, AUX FINS DE CONNAITRE LA RESISTANCE DU... ...Première chambre civile...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ARCHITECTE X...A SUPPORTER, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE, EDIFIE SUR SES PLANS ET SOUS SA DIRECTION, POUR LE COMPTE DES CONSORTS Y..., Z..., A...ET B..., AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OMIS DE PREVOIR LES MESURES INDISPENSABLES NECESSITEES PAR LA NATURE DU...