La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 5 - chambre 12
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 12, 18 juin 2024, 21/22319
...Pôle 5 - chambre 12...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 JUIN 2024 n° / 2024 , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22319 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE37P Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 novembre 2021 - Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 20/10246 APPELANTS Madame B O Née le Date naissance 3 1951 à Localité 19 Mexique De nationalité mexicaine Demeurant Adresse 11 Localité 19...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 12, 18 juin 2024, 23/10583
...Pôle 5 - chambre 12...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 JUIN 2024 n° / 2024 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10583 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZMC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 1er juin 2023 - Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/07100 APPELANTES LA FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME FIDH, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 12, 18 juin 2024, 23/14348
...Pôle 5 - chambre 12...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 JUIN 2024 n° / 2024, 33 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14348 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFBK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 6 juillet 2023 - Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris PARIS - RG n° 22/03403 APPELANTS AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son président en exercice agissant en...
