La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites à la frontière - page 301
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| ...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-00078 en date du 17 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X, annulé son arrêté en date du 12 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande ; Il soutient que le refus de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 7 mars 2005, présentée par le PREFET DE L'AISNE ; le PREFET DE L'AISNE demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-00200 en date du 24 janvier 2005 par lequel le conseiller de tribunal administratif désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mlle Madeleine X, annulé son arrêté en date du 19 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée en tant qu'il fixe la Côte...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-00021 en date du 14 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Roberto Joao X, annulé son arrêté en date du 23 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et la décision du même jour fixant le pays de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par l'envoi de l'original le 1er mars 2005, présentée pour Mlle Julia X demeurant ..., par Me Falacho ; Mlle X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00265, en date du 31 janvier 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 6 janvier 2005 et le 25 février 2005, présentés par Me Oudin, avocat, pour M. Levan X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 13 décembre 2004 et l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 25 novembre 2004 décidant sa reconduite à la frontière ; - d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour ; - de lui accorder en application de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2005, présentée par Me Chambaret, avocat au barreau de Toulouse, pour M. Cyril X, demeurant ... ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2005 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2005, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêt...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 10 février 2005, présentée par Me de Boyer Montegut, avocat au barreau de Toulouse, pour M. Murera X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 janvier 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2005 du préfet de la Haute-Garonne décidant de sa reconduite à la frontière et de la...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2005, enregistrée le 7 février 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par le PREFET de la HAUTE-VIENNE ; Vu le recours du PREFET de la HAUTE-VIENNE, enregistré le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0401347 du 2 décembre 2004 par lequel le président du Tribunal administratif de Limoges a annulé ses arrêtés en date du 15 novembre...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 13 janvier 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; ...................................................................................................... Vu...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Lakehal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 janvier 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
