La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 422
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| ...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christophe X, demeurant chez Melle Agrafeil 12 rue Maurice Lanoire à Bordeaux 33000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2004 par lequel le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 26 novembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de sa situation...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M Hafid X, élisant domicile chez M. Laouej Mohamed Appt 202 3 impasse Concorde à Mérignac 33700 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 novembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour, l'ordonnance en date du 28 janvier 2005 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Agnès X, demeurant chez M. Elisée Joseph Cité Chaulet à Baillif 97123, Guadeloupe ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Malabre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401366 du 4 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005, présentée pour M. Bachir X demeurant ..., par Me Zago ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402713 en date du 10 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner, à titre subsidiaire, la jonction de la requête avec...
