La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 420

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu I°, l'ordonnance en date du 25 janvier 2005, enregistrée le 7 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai, la requête présentée par Mme Blandine X demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2005, présentée par Mme Blandine X ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 04-02767, en date du 3...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2005, enregistrée le 7 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai, la requête présentée par M. Ousmane X demeurant chez M. Abdouleye Y, ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2005, présentée pour M. Ousmane X, par la SCP Delaporte, Briard, Trichet ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2005, enregistrée le 7 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai, la requête présentée par le PREFET DE L'EURE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 7 janvier 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du Conseil...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-00014 en date du 10 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Ramaz X, annulé son arrêté en date du 5 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. Ramaz X ; Il...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-00078 en date du 17 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X, annulé son arrêté en date du 12 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande ; Il soutient que le refus de renouvellement de titre de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 7 mars 2005, présentée par le PREFET DE L'AISNE ; le PREFET DE L'AISNE demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-00200 en date du 24 janvier 2005 par lequel le conseiller de tribunal administratif désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mlle Madeleine X, annulé son arrêté en date du 19 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée en tant qu'il fixe la Côte d'Ivoire comme pays de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-00021 en date du 14 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Roberto Joao X, annulé son arrêté en date du 23 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par l'envoi de l'original le 1er mars 2005, présentée pour Mlle Julia X demeurant ..., par Me Falacho ; Mlle X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00265, en date du 31 janvier 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 6 janvier 2005 et le 25 février 2005, présentés par Me Oudin, avocat, pour M. Levan X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 13 décembre 2004 et l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 25 novembre 2004 décidant sa reconduite à la frontière ; - d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour ; - de lui accorder en application de l'article L. 761-1 du code de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2005, présentée par Me Chambaret, avocat au barreau de Toulouse, pour M. Cyril X, demeurant ... ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2005 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2005, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° de...