La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 406
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| ...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 mai 2005 et régularisée, d'une part, par l'envoi de l'original le 23 mai 2005 et d'autre part, par sa signature par le représentant de l'Etat dans le département les 8 juin 2005 par télécopie et 13 juin 2005 original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-829 en date du 14 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Aissa X, annulé son arrêté en...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2005 et régularisée, d'une part, par l'envoi de l'original le 23 mai 2005 et, d'autre part, par sa signature par le représentant de l'Etat dans le département les 8 juin 2005 par télécopie et 13 juin 2005 original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-833 en date du 14 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Abdelkader X, annulé son...
335-03-02-01 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ INTERNE. - ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE À LA... ...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2005 et régularisée, d'une part, par l'envoi de l'original le 23 mai 2005 et, d'autre part, par sa signature par le représentant de l'Etat dans le département les 8 juin 2005 par télécopie et 13 juin 2005 original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-847 en date du...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 mai 2005 et régularisée, d'une part, par l'envoi de l'original le 26 mai 2005 et, d'autre part, par la signature par le représentant de l'Etat dans le département les 8 juin 2005 par télécopie et 13 juin 2005 original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-845 en date du 15 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Salem X, annulé son arrêt...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juin 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 9 juin 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-997 en date du 3 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Kilani X, annulé son arrêté en date du 28 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Il soutient que son arrêté de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour M. Abedeltif X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne en date du 27 janvier 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Wilfried X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 3 janvier 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Khaled X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour M. Jean-Claudel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 29 mars 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005, présentée par le PREFET DU VAUCLUSE ; Le PREFET DU VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés du 10 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Noreddine X et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse...
