La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 400
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| ...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2005 par télécopie, confirmée le 20 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 2 juin 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djillali X ; - de rejeter la demande de M. X ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour M. Muket X, demeurant ..., par Me Moreau ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1397, en date du 26 mai 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Mongolie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'ayant formé un recours...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 et régularisée par l'envoi d'un mémoire en date du 2 août 2005, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-3390, en date du 9 juin 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de Mlle Adjo X, annulé son arrêté en date du 2 juin 2005 par lequel il a fixé le Surinam comme pays de destination de la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son mémoire enregistré le 2 août 2005, présentés par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-3394, en date du 10 juin 2005, en tant que, par ledit jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme , née , annulé son arrêté en date du 31 mai 2005 par lequel il a fixé la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 et régularisée par l'envoi d'un mémoire enregistré le 2 août 2005, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3526, en date du 10 juin 2005, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Ali X, annulé son arrêté en date du 6 juin 2005 ayant fixé la Somalie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. Ali X ; Il soutient qu'il n'était pas...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 par télécopie, et régularisée par l'envoi de l'original le 27 juillet 2005, présentée pour M. Hadi X et Mlle Malika Y, demeurant ..., par Me Berthe ; M. X et Mlle Y demandent au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3656, en date du 17 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté, en date du 15 juin 2005, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 11 août 2005, présentée pour M. Mady X, demeurant chez M. Garou Y, ..., par Me Bremaud ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1698, en date du 29 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-4182, en date du 13 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Hamid X, annulé son arrêté en date du 30 juin 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient qu'il n'est nullement établi que M. X, qui n'a pas contesté la décision du ministre de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-4083, en date du 11 juillet 2005, en tant que par ledit jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Mihai X, annulé son arrêté en date du 6 juillet 2005 par lequel il a fixé la Roumanie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. Malhas X, demeurant au ..., par Me Rouly ; M. X demande au président de la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 05-1617, en date du 8 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2005 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...
