La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Huitième chambre élargie

Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement –... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 27 avril 2022  *1 « Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement – Base légale – Liberté et indépendance des députés – Obligation d’assurer la santé du personnel au service de l’Union – Immunité parlementaire – Traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée...

Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Refus d’engagement pour inaptitude à l’exercice des... ...Huitième chambre élargie... ORDONNANCE DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 31 juillet 2020  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Refus d’engagement pour inaptitude à l’exercice des fonctions – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Tardiveté – Computation du délai – Détermination de la date à partir de laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision – Irrecevabilit...

Aides d’État – Aides accordées par la Belgique en faveur de BSCA – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie... ...Huitième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 25 janvier 2018  *1 « Aides d’État – Aides accordées par la Belgique en faveur de BSCA – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Acte juridiquement contraignant – Délai de prescription – Nature économique de l’ILS – Proportion d’utilisation économique des installations – Données chiffrées erronées – Demande...

 Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Décision constatant une infraction à... ...Huitième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 20 mai 2015  *1 «Concurrence — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Retrait des requérantes de la procédure de transaction — Amendes — Obligation de motivation — Gravité et...