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La Jurisprudences de Maroc concernant formation:Formation de contrôle

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Maroc | Maroc, Cour suprême, Formation de contrôle, 11 février 1964, C133

1° COMPRETENCE-Compétence du juge du sadad-Dommages causes aux champs, fruits et récoltes oui-Dommages causés au fonds lui-même non.2°... ...Formation de contrôle...133-63/64 11 février 1964 8 633 Compagnie Asiatique et Africaine c/Marcel Ab. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 7 mars 1961. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 7 mars 1961 qu'attribuant le dépérissement irrémédiable de son vignoble à la mise en eau d'une rizière appartenant à la Compagnie Asiatique et Africaine, Ab a...

Maroc | 11/02/1964 | Formation de contrôle

Maroc | Maroc, Cour suprême, Formation de contrôle, 12 novembre 1959, P427

MINEURS - MINORITE - Procédure devant les juridictions des mineures - Publicité limitée - Constatation obligatoire dans la dicision. Le... ...Formation de contrôle...12 novembre 1959 Dossier n° 2796 Extrait Sur Le moyen de cassation pris d'office, de la violation par fausse application de l'article 14, alinéa 2, du dahir du 30 septembre 1953, relatif à l'enfance délinquante; Vu ledit alinéa ainsi conçu « seuls seront admis à assister aux débats les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant l'égal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et...

Maroc | 12/11/1959 | Formation de contrôle
 
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