La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Deuxième chambre élargie

Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów Pologne – Droit institutionnel –... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów Pologne – Droit institutionnel – Inexécution d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement UE, Euratom 2018/1046 – Radiation de l’affaire...

Indication géographique protégée – Appellation d’origine protégée – Demandes d’indications géographiques protégées “Jambon sec de l’Île de... ...Deuxième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 12 juillet 2023 * « Indication géographique protégée – Appellation d’origine protégée – Demandes d’indications géographiques protégées “Jambon sec de l’Île de Beauté”, “Lonzo de l’Île de Beauté” et “Coppa de l’Île de Beauté” – Appellations d’origine protégées antérieures “Jambon sec de Corse – Prisuttu”, “Lonzo de Corse – Lonzu” et “Coppa de Corse – Coppa di Corsica” – Éligibilité des...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 15 février 2023  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique – Procédure d’adoption des modalités, des conditions et des méthodologies – Rejet de la proposition commune des gestionnaires de réseau...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 15 février 2023  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle – Procédure d’adoption des modalités, des conditions et des méthodologies – Rejet de la proposition commune des gestionnaires de réseau – Compétence...

Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 21 décembre 2022  *1 « Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre...

Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 21 décembre 2022  *1 « Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre...

Recours en annulation – Aides d’État – Régime-cadre visant à établir en Allemagne un régime fédéral d’indemnisation du préjudice subi par les... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 21 décembre 2022  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Régime-cadre visant à établir en Allemagne un régime fédéral d’indemnisation du préjudice subi par les décisions de confinement – Décision de ne pas soulever d’objections – Mesure destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Absence d’intérêt à agir...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2019/942 – Décision de la commission de recours de l’ACER – Recours en... ...Deuxième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 7 septembre 2022 * « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2019/942 – Décision de la commission de recours de l’ACER – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Compétence de l’ACER – Article 8 du règlement CE no 713/2009 – Article 6, paragraphe 10, du règlement 2019/942 – Article 9, paragraphe 12, du règlement UE 2015/1222 – Droit...

Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Décision déclarant le régime... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 8 juin 2022  *1 « Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Décisions fiscales anticipatives tax rulings – Régime fiscal relatif au financement des groupes et concernant en...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 11 mai 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Non-rétroactivité – Autorité de la chose jugée – Application des dispositions nationales de...