La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0706 - page 2
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| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0706, 11 février 2010, 09/00852
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Par dérogation au droit... ...Ct0706...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 11 / 02 / 2010 DOSSIER 09 / 00852 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi onze février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour...
