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La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0348

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France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0348, 11 mars 2008, 4

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - / JDF Dès lors qu'est... ...Ct0348...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No PAR DEFAUT DU 11 MARS 2008 R. G. No 07 / 04253 JONCTION AVEC LES R. G No 07 / 4013 et R. G. No 07 / 4375 AFFAIRE : Mme Nicole X... veuve Y... C / Mme Gervaise Y... épouse AB... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 25 Avril 2007 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG no : 05 / 85 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

France | 11/03/2008 | Ct0348

France | France, Cour d'appel de Versailles, Ct0348, 11 mars 2008, 9

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites... ...Ct0348...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2008 R. G. No 07 / 04284 AFFAIRE : S. I. A. H. C / M. Jean- Luc X... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 04 Mai 2007 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 06 / 67 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel GENTILHOMME + Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

France | 11/03/2008 | Ct0348
 
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