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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0237, 30 novembre 2006, JURITEXT000006951676
...Ct0237...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 30 NOVEMBRE 2006 no , pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 05/22120Décisions déférées à la Cour : Jugement rendu le 09 juillet 2003 par la section D / Cabinet 16 du tribunal de grande instance de PARIS- RG 00/37841 et jugement rendu le 29 juillet 2005 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS, Section B / Cabinet 6 - RG 05/38989 DEMANDERESSE A LA SAISINE etamp; INTIMÉE Madame Angéla Vera X... épouse Y... Née le 16...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0237, 14 septembre 2006, JURITEXT000006952459
...Ct0237...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/07848 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2003 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de PARIS - Section A / Cabinet 3 RG no 2000/40006 APPELANT Monsieur X... Y... ... par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Ariel GASCON-RETORE, Avocat au Barreau de PARIS, Toque : D254, INTIMÉE Madame Z... A... épouse X...
