La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0236 - page 6
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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0236, 24 mai 2007, 4
...Ct0236...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 24 Mai 2007 no 4, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/24430 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Décembre 2005 par le tribunal de grande instance de PARIS RG no 05/12138 APPELANTE CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire 19 rue du Louvre 75001 PARIS représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour, assistée de Me Philippe MOISSET, avocat au barreau de PARIS, R 253 INTIMÉES UNION...
