La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0202 - page 11
Page 11 des 102 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0202, 22 mars 2006, JURITEXT000006949402
...Ct0202...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A X... DU 22 MARS 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11391 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2005 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY chambre 6/ section 4 - RG no 03/12970 APPELANTS Monsieur Tahar Y... 7 rue du Buisson 93300 AUBERVILLIERS S.C.I. MONTFORT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal 7 rue du Buisson 93300 AUBERVILLIERS représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0202, 06 décembre 2005, JURITEXT000007627546
...Ct0202...Réf. 1ère InstanceTRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No 2003/90406 AVRIL 2004AFFAIRE :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDIC/MAITRECOUR D'APPEL DE MONTPELLIER2 Chambre Section AARRET DU 06 DECEMBRE 2005R.G : 04/02548APPELANTE :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDI, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sisAvenue du Montpelliérais34977 Y... MAURIN CEDEXreprésentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Courassistée de Me Pierre-Marie X..., avocat au barreau de MONTPELLIERINTIME :Monsieur Jean Pierre Z..., Commerçant sous l'enseigne EURO...
