La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0194 - page 2
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0194, 16 février 2006, JURITEXT000006948587
...Ct0194...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 41Z 13ème chambre ARRET No101 CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2006 R.G. No 05/06252 AFFAIRE : MDVA ... C/ X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juillet 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2 No Section : No RG : 05/02408 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. MONFORT DEPOT VENTE ANTIQUITES MDVA...
