La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0171 - page 3
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0171, 23 novembre 2005, JURITEXT000006947061
...Ct0171...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 23 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/00733 AFFAIRE : S.A. PHP AUTOMOBILES C/ Pierre X... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 28 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 1824/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. PHP AUTOMOBILES 4 rue Aristide Briand...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0171, 30 mars 2005, JURITEXT000006945791
...Ct0171...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 30 MARS 2005 R.G. No 04/00545 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS C/ Sandrine X... ... Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2003 par la C.I.V.I. du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 168/98 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : FONDS DE GARANTIE DES...
