La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0139 - page 11
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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0139, 23 février 2006, JURITEXT000006948692
...Ct0139...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 23 février 2006 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/05762 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 janvier 2003 par le conseil de prud'hommes de Paris 5 Ch - section encadrement - RG no 01/08322 APPELANTE SA BNP PARIBAS 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par Me Jean-Baptiste COURTEAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B.575 INTIMEE Mme Charlotte LE X... 15, rue Juliette Lamber 75017 PARIS représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de...
